Réponses à vos questions sur Factur-X

La taille d’une entreprise est appréciée comme ci-dessous :

Une microentreprise

Effectif inférieur à 10 personnes
CA annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros ;

Une PME

Effectif inférieur à 250 personnes
CA annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros

Une ETI

Entreprise qui n'appartient pas à la catégorie des PME
Effectif inférieur à 5000 personnes
CA annuel n'excède pas 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 millions d'euros

Une grande entreprise

Est une entreprise qui ne peut pas être classée dans les catégories précédentes

Il faut savoir qu’une entreprise passe dans la catégorie supérieure :

1. dès lors que le critère de l'effectif est dépassé,
2. si la condition de l’effectif n’est pas remplie, seulement si le CA annuel et le total du bilan sont supérieurs au seuil.

La notion d’entreprise retenue est celle de l’unité légale, une unité légale étant identifiée par son numéro Siren.

La taille de l’entreprise s’apprécie au 30 juin 2023, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.

Source : https://www.impots.gouv.fr

La réforme de la facturation électronique en France vise à encourager l'utilisation de la facturation électronique et à éliminer progressivement l'utilisation de factures papier. Elle a pour objectif d'améliorer l'efficacité, la transparence et la traçabilité des transactions commerciales.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d'activité, sont concernées par la réforme de la facturation électronique. Les échéances pour se conformer à la réforme peuvent varier en fonction de la taille de l'entreprise.

Le format de facturation électronique adopté en France est le Factur-X. Il s'agit d'une norme basée sur la norme européenne EN 16931, qui combine un fichier PDF (pour la visualisation humaine) et un fichier XML (pour le traitement automatisé).

La facturation électronique offre de nombreux avantages, tels que la réduction des coûts liés au papier et à l'envoi postal, l'accélération des délais de paiement, la diminution des risques d'erreur de saisie, une meilleure traçabilité des factures, et une réduction de l'empreinte environnementale.

Les factures électroniques doivent être conservées pendant une période minimale de 10 ans à partir de leur émission. Elles doivent être stockées dans des conditions garantissant leur intégrité, leur lisibilité et leur accessibilité.

Les factures électroniques destinées aux entités publiques doivent être transmises via la plateforme Chorus Pro. C'est sur cette plateforme que les factures sont réceptionnées, traitées et archivées par les administrations publiques.

En cas de non-conformité à la réforme de la facturation électronique, des sanctions financières peuvent être appliquées. Le montant des sanctions varie en fonction de la gravité de l'infraction et peut aller jusqu'à plusieurs milliers d'euros.

Pour choisir un prestataire de facturation électronique, il est recommandé de comparer les offres disponibles, de vérifier leur conformité aux normes Factur-X et EN 16931, de prendre en compte les besoins spécifiques de votre entreprise, de considérer les fonctionnalités offertes, la sécurité des données, le support technique et les tarifs proposés.

Vous n'êtes pas tenu de convertir rétroactivement toutes vos factures papier en factures électroniques. La réforme s'applique principalement aux nouvelles factures émises après les dates d'échéance spécifiées en fonction de la taille de votre entreprise.

Pour obtenir des informations complémentaires sur la réforme de la facturation électronique en France, vous pouvez consulter le site officiel du gouvernement français, contacter votre chambre de commerce locale ou faire appel à des professionnels spécialisés dans la facturation électronique, comme NUMY.

Factur-X se démarque par son caractère hybride, combinant la présentation visuelle des factures en format PDF avec une structuration des données pour une automatisation via le format XML. Cette approche favorise une communication fluide entre les utilisateurs et les systèmes automatisés.